Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

Article R731-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45

Code de la sécurité intérieure

Ces actions peuvent notamment porter sur : 1° Les risques majeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ; 2° Les mesures de prévention ; 3° L'organisation des secours et les vecteurs d'alerte ; 4° Les comportements

Article R1435-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 58

Code du travail

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de

Article 2

—

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

Article 11-2

—

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la

Article 214

—

L300-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ; 2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du

Article R4113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article R214-32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

Code monétaire et financier

du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section qui investissent plus de 10 % de leurs actifs en actions ou parts de placements collectifs ou de fonds d'investissement ; d) Fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 79

Code monétaire et financier

Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R. 332-2 du code des

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Code de la sécurité intérieure

Cette action ne peut excéder une durée de : 1° Trois mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application de l'article L. 225-2 ; 2° Six mois lorsqu'elle se substitue aux obligations prononcées en application de l'article L. 225-3

Article 10

—

Toutefois, ne peuvent être mises en vente : 1° Les actions résultant de la conversion de parts comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité d'échange ou à un multiple

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5.

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce

Article L6355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution

Article L3221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé mentionnés à l'article

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