AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377269
29 avril 2013
29 avril 2013
de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau national de La Poste ; 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officiellePage 15 sur 394
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069717
21 mars 2001
21 mars 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris
Source officielle