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7 873 résultats pour « 1) postes et telecommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377269

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

de dialogue social et aux négociations d'accords, au niveau national de La Poste ; 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Source officielle

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008069717

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b47c

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

ET TELECOMMUNICATIONS ET UN PORTE-MONNAIE CONTENANT UNE SOMME INFERIEURE A 150 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME MARIE Y...EPOUSE Z..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE,LE OU LES AUTEURS DE CE VOL ETAIENT PORTEURS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008014121

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

n° 49750 tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre des postes et télécommunications du 16 décembre 1981, de l'instruction ministérielle du 17 février 1982 et du "guide

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172104

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Vu 1°), sous le n° 262425, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANTE PORT ROYAL, dont le siège est ...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162af189547460d26ddb69e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Le code des postes à l'article L.51 en vigueur à l'époque des faits (comme le code des postes et communications électroniques, article L .45-1), dispose que les exploitants de réseaux ouverts au public

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684357

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES, TELECOMMUNICATIONS ET

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007988018

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007906192

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007730892

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972011

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007797

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007798

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007799

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de la Poste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209158

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

notation et d'avancement des fonctionnaires concerne les seuls fonctionnaires de la Poste et de France Télécom ; que la notation des ingénieurs des télécommunications, qui ne sont pas des fonctionnaires

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008006514

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir, d'une part les décisions des ministres de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour recel de corruption de mineur de 15 ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967841

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA POSTE, AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE est rejeté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

144, 145, 706-71, du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4cec601f08318991420

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du code des postes et télécommunications, L.121-83 et L.121-83-1 du code de la consommation et débouter la société SCT de ses demandes, ' à titre infiniment subsidiaire, modérer le montant de l'indemnité

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