Conseil d'Etat, présentée par l ASSOCIATION POUR L'INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES, dont le siège est ..., représentée par son président ; l ASSOCIATION POUR L'INFORMATION DU PAYS DE FOUGERES demande : 1°

novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VICHY-FM, dont le siège est 23, rue du Parc à Vichy (03200) ; l'ASSOCIATION VICHY-FM demande au Conseil d'Etat : 1°

présentés pour l'association Radio Color, dont le siège est 26 route du Petit Paradis à Le Tholy (88530), représentée par son président en exercice ; l'association Radio Color demande au Conseil d'Etat : 1°

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et

4XYA-V-B7I-I3O Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le Tribunal mixte de Commerce de Mamoudzou - RG n° 2024F38 APPELANTE Société MAHORAISE DE PRODUCTION ET DE RADIODIFFUSION

Vu, 1° sous le n° 92 028, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 29 décembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION

#Procedimiento prejudicial — Derechos de autor y derechos afines a los derechos de autor — Radiodifusión vía satélite y distribución por cable — Directiva 93/83/CEE — Artículo 1, apartado 3 — Concepto

présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège social est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SA VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

dommages intérêts ; - Débouté le syndicat national de la radiodiffusion et de télévision du surplus de ses demandes ; - Condamné la société France Télévisions aux dépens.

Ils invoquaient également une violation des articles 14 et 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-322 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-326 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

La durée de l'autorisation ne peut être supérieure à dix ans pour les services de radiodiffusion sonore.

SOCIETE VORTEX SA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

ayant son siège social ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion