[H] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Maurice X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie X... née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Le 2 mai 2016, le véhicule a été retrouvé et déclaré techniquement et économiquement réparable. 2. Ayant refusé d'en reprendre possession comme le lui demandait l'assureur, M.

[U] comme propriétaire de la parcelle A n° [Cadastre 2]. 9.

d'état de français, qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance au statut civil de droit commun, et que les documents produits ne démontraient pas la possession d'état

nécessaire, la possession d'état doit être paisible, continue et elle ne peut être déduite que d'une réunion suffisante de ces faits indiquant un rapport de filiation entre un individu et la famille à

C... épouse X... de rapporter la preuve de ce qu'elle a joui de cette possession d'état.

    The Criminal Code (in force from 1 August 2003) According to Article 266 § 2 (2), illegal possession or supply of narcotic drugs or psychotropic substances in large amounts is punishable

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a ordonné le dessaisissement des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession

ne peut valoir réception que si, intervenant après l'achèvement des travaux, elle révèle l'approbation donnée par le maître d'ouvrage ; qu'en érigeant en principe que la prise de possession des lieux

assortie du paiement des travaux ; que la prise de possession d'un immeuble d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux ou même

SA avait invoqué la possession qu'elle avait de cette invention antérieurement au dépôt des brevets ; que la cour d'appel a considéré que l'absence de revendication de toute possession sur l'invention

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

du code civil (anciens articles 17, 154 et 155 du code de la nationalité) ; 2°/ que la possession d'état de français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir été traité et

diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]

Stéfan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège

[Y] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 22-22.573 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre,