SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,

X... et l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'adapter les horaires de travail

préjudice inférieur aux droits qui auraient été les siens si l'employeur avait prononcé le licenciement à l'issue de la période de suspension ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-7

du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CADUQUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE LE 2 FEVRIER 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES

la conséquence qu'il avait agi de sa propre initiative, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter en violation de l'article L. 122-32-7

obligatoirement au paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 dudit

X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut affecter le salarié, victime d'un

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-12.822, 83-12.823, 83-12.824 et 83-12.825 ; Sur le moyen unique, commun à ces pourvois : Vu les articles L. 124-8 et R. 124-7 du Code du travail dans leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-32-5, L.122-32-6 et L.122-32-7 du Code du travail ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET

X... remontait au 24 avril 1974 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU AU SEIN DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

A... la retenue ainsi opérée, alors, selon le moyen, que les délais prévus par l'article D 212-7 du Code du travail permettent à l'employeur de faire connaître à l'intéressé sa position la veille du jour

, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 423-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que, les sociétés Bull SA et BEA faisaient valoir dans leurs conclusions que