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162 972 résultats pour « ARTICLE 315 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ebf7

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebf8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebf9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R.5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R .5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec00

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef33

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740eff8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

L.315-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique dispose que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761062

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

planchers dont il disposait, le permis ainsi accordé n'a pas méconnu les dispositions susrappelées de l'arrêté d'autorisation du lotissement ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte aucunement de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c859ba5988459c45e34

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les règles générales applicables aux opérations ayant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688275

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

SAISIE, EN APPLIQUANT LES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A PRIS SA NOUVELLE DECISION ; QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1977, REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, D'UNE PART L'ARTICLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655195

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

L'AVENIR; QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE RESULTANT DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS, SUR CE POINT, ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE

Source officielle

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