[V], le délégué du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 380-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 380

381 du code de procédure pénale visé dans l'acte d'accusation du 22 décembre 2016 comme imposant le renvoi de M.

Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale. 1. L'appel de M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent que la prolongation de la détention provisoire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

combinées du second alinéa de l'article 388-4 et de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi

22 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En matière criminelle, par application des dispositions de l'article 380-1 du code de procédure pénale, l'appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire. 11.

de l'article 388-2 du code de procédure pénale ; que, faute de l'avoir fait, c'est à bon droit que le jugement déféré, faisant une exacte application des dispositions de l'article 388-3 du même code,

Le moyen proposé par le procureur général critique l'arrêt attaqué, au visa des dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, d'avoir relaxé le prévenu, après avoir constaté la nullité de

mars 2019 (article 54 XIII de la loi), en ce qu'il rend inapplicables les dispositions des III à VIII de l'article 175 du code de procédure pénale qui régissent la clôture et le règlement de

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale