de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par l'appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C... de son fonds de commerce à M.

Il demande, en outre, de condamner l'Etat représenté par le procureur de la République à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] aux entiers dépens.

Condamner la société Garage des Vosges, à payer à la société Rooling la somme de 2 500 € et le condamner aux entiers dépens en vertu des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

de l'acte n'avait plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la signification, qui empêchait la société destinataire de l'acte d'exercer

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

186, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 142-2 )a) et 593 du Code de procédure

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GRDF aux dépens.

Le Tribunal a fait convoquer la SARL SECURICONTROLE en la personne de Monsieur [V] [P], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 642-18 du code de commerce et des articles R. 642-22 et suivants du code de commerce, que : - la mise à prix est fixée à 200 000 euros, avec faculté de baisse d'un tiers à défaut d'enchères atteignant

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien