Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de justice administrative

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de procédure pénale

L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué

Article 53

—

dans la limite de 3 ans. 11 e 7 e Ancienneté supprimée. 10 e 6 e Ancienneté acquise maintenue. 9 e 6 e Ancienneté supprimée. 8 e 5 e Ancienneté acquise maintenue. 7 e 5 e Ancienneté supprimée. 6 e 4 e Ancienneté

Article 67

—

dans la limite de 3 ans 11e échelon 7e échelon Ancienneté supprimée 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 9e échelon 6e échelon Ancienneté supprimée 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue

Article 5

—

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article 35

—

au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1 re Ingénieurs de recherche de 1 re 5 e 5 e Ancienneté acquise maintenue

Article 8

—

auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables. - Code de procédure pénale Art.

Article 5

—

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-2 ainsi rédigé : Article R. 520-1-2. Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la redevance instituée par l’article L. 520-1 : 1.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de l'urbanisme

Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 229-II-1.36

—

L'énergie accumulée doit être maintenue en tout temps au niveau requis, comme suit : .1 les systèmes électriques et hydrauliques de démarrage doivent être maintenus en charge à partir du tableau de secours ; .2 les systèmes de démarrage à air comprimé

Article 1

—

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail : 1° Agences locales ; 2° Antennes locales ; 3° Centres administratifs

Article D780-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions

Article D790-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions

Page 15 · 81 470 résultats

← Précédent Suivant →