primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui attribuer les indemnités journalières afférentes à son congé de maladie et à son congé de maternité, Mme L...

Elles ont aussi fait l'objet de contrats distincts avec des conditions d'exploitation spécifiques (emplacements, commissions, facturation ).

qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; que le non-respect de ces conditions

d'heures supplémentaires réalisées sans l'accord au moins implicite de son employeur qu'à la condition qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui

du ler octobre 1980 qui a fixé à 138 837,81 francs le préjudice corporel global de l'exposante et à 36 374,29 francs, la somme devant lui revenir, après avoir fixé les sommes revenant à la CPAM des Alpes-Maritimes

du Code général des impôts et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de la plainte déposée par le Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

Y... a contesté ce congé ; Attendu que M.

payés de la salariée reposait pour partie sur la prise en compte d'une prime correspondant à un inconvénient n'existant plus pendant le congé et qui n'avait pas à être prise en compte dans l'assiette

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard SATEM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Ales

de six mètres de large bordant le fonds de M. et Mme [Y] ; que M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [Y] pour qu'il soit jugé qu'ils n'étaient pas propriétaires de l'allée et condamnés

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que la validité du congé pour reprise est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de la reprise possède le matériel

pour se raccorder au réseau public de distribution d'eau, sauf textes particuliers ; l'arrêté préfectoral n°84-539, du 14 février 1984, approuvant le règlement sanitaire départemental des Alpes

H..., usufruitier, et la Safer Provence Alpes Côte d'Azur, qu'ils n'avaient pas été consentis avec l'accord de R...

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse

[X] [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur

et V 05-17.840 : Attendu que Roger X..., propriétaire d'un appartement dans la résidence "Le Californie" à Cannes, est décédé le 22 août 1991 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Y..., Alex

remplissait la condition tenant à la conformité de sa situation au regard du contrôle des structures, que le régime applicable pour apprécier la validité du congé de reprise était celui en vigueur au jour