432 et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable d'importation

une reconnaissance implicite des malversations qui lui étaient imputées ; que le présent litige s'inscrit manifestement dans le cadre d'une polémique post-électorale qui se prolonge depuis plusieurs années

; que les lettres de transports aériens, valant déclarations sommaires, ne préjugent en rien du régime douanier des marchandises importées ni, par conséquent, de l'obligation pour l'importateur de

sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

concernant les années 2003 à 2007, il n'existe pas d'élément permettant de l'impliquer et s'agissant des années 2010 et 2011 les juridictions portugaises ont déjà statué ; "1°) alors que toute personne

Annie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de vol, l'a déclarée coupable, et

Jean coupable d'importation illicite de 190,11 g d'héroïne et de circulation dans le rayon des douanes avec des marchandises prohibées, et l'a condamnée à la peine de quatre années d'emprisonnement ;

Janny, - La société FRIKA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

Dans les jours qui ont suivi cette notification, la société Chevrolet a annoncé aux distributeurs un plan commercial et marketing pour l'année 2014 consistant en la vente rapide des stocks du réseau et

traite, de marque Alfa Laval, dont les informations techniques et la marque elle-même étaient en partie découpées ; qu'il apparaissait que la société Sica du Trieux était approvisionnée depuis plusieurs années

[V] a accompli deux années de fonctions effectives d'assistant spécialiste à temps plein au sens de la réglementation » (arrêt, p. 6, §1), qu' « il importe peu que M.

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 28 janvier 2002, la société IMERYS STRUCTURE et les consortsY ont relevé appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2001 par

comportait aucune altération de la vérité et n'avait causé aucun préjudice au CIAS, la nouvelle situation correspondant au mode de fonctionnement habituel, chaque médecin étant désigné à tour de rôle chaque année

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 28 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux de Lille-Nord en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

prendre en compte les droits éludés au titre des importations réalisées entre le 2 mai et le 11 juillet 2011 ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cessation des importations de la société

Mme [N] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé les jours fériés, la prime de prélèvement et la prime de fin d'année.