; qu'en affirmant qu'un "résultat nouveau et propre à l'ordre industriel" avait été recherché par une localisation différente du moyen connu, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes clairs

moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes clairs et précis d'un jugement ; qu'en l'espèce, pour

similaires, de sa demande tendant à voir ordonner la destruction de tous emballages et documents contrefaisants aux frais de la société Clavis et de sa demande de condamnation de la société Clavis à lui

mais plutôt à dénoncer « ces faits qui lui pesaient » comme le soulignait l'expert psychiatre ; que ce dernier notait d'ailleurs dans son rapport que la répétition des faits incriminés sur plusieurs années

formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Annie

La banque fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite son action, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des documents de la

suivi une formation à cette fin ; qu'à compter du 1er mars 1982, elle a bénéficié d'une prime de responsabilité de 400 francs ; qu'elle a assuré la production autonome de l'atelier depuis la fin de l'année

, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette attestation dans ses déclarations claires et précises, déclarer que M.

2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre

bénéfices de la société et une prime de progrès liée aux résultats de l'établissement ; qu'une lettre du même jour précisait notamment qu'un montant de rémunération minimum serait garanti pour la première année

Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent

moyen : Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la déchéance des droits de la société Sanofi sur la marque « Aventis » n° 98 760 585 pour les produits de classe

ultérieure, sous condition ; qu'il convient cependant de remarquer qu'en ce qui concerne le quartier [...], largement boisé et situé en bordure d'un site protégé Natura 2000, il était anciennement classé

, que pour l'année 1993 elle avait reçu des ressources supérieures, en raison d'une publicité pour Vuitton, à celles générées par son activité pour la société Marie-Claire et jugé finalement que Mme X.

au coefficient 143V par l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011 étaient justifiés parleur expérience d'au moins sept années, quand il ressortait de la liste des 24 salariés classés au coefficient

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

"n-1", les pertes de l'années 1992 et un report à nouveau pour les pertes de l'année 1991 ; que, de deuxième part, en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles, les transferts financiers