1733 du Code civil, dès lors qu'elle ne rapportait pas la preuve directe et positive que l'incendie provenait de l'une des causes exonératoires enumérées par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est

X..., n'entache pas son jugement d'irrégularité ; Sur la procédure d'imposition et le bien-fondé des redressements restant en litige : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179

1733 et 1734, alinéa 2, du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, l'article L. 2141-2 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1193

[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général

1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée qu'il résultait du rapport de l'expert

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté

1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

inférieur au NR 150 et aucun n'obtient le NR 175, qui est le NR moyen ressortant du panel du demandeur - il a établi un panel de 174 salariés au niveau national et un panel de 17 salariés au niveau

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU MEME CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A...

1729 du code général des impôts dispose que : " 1.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

en application de l'article 1733 du code civil.