principal de la compagnie La Lutèce et le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi incident de la compagnie Winterthur en ce qu'ils invoquent d'autres dispositions : Vu l'article

d'assurance "La France" aux dommages résultant d'un risque d'effondrement, aux motifs que la loi du 4 janvier 1978 condamnerait la pratique antérieure de la réception tacite, la cour d'appel a violé l'article

1792 à 1792-2 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

1792-6 du code civil.

[C] demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, L.217-3 et suivants du code de la consommation, 1231-1 et suivants du code civil, de : Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a 

1792 du Code civil dans la mesure où les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil sont inapplicables à l'espèce puisque ce texte est issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 postérieure à la date de

leurs demandes à l'égard de la Société ARTIBA qu'au visa des dispositions de l'article 1792 du Code civil, quand les intéressés sollicitaient subsidiairement l'application de l&apos

Code civil, alors, sixièmement, que la loi du 5 juillet 1985, qui a modifié l'article 2244 du Code civil, est une loi de procédure applicable aux instances judiciaires en cours, qu'ainsi l'arrêt a violé

de ses demandes en garantie dirigées contre les assureurs qui ne garantiraient que les désordres après réception, alors, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite, que n'exclut pas l'article 1792-6

1147 du code civil, désormais article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1792-6 du code civil ; 2°/ qu'après avoir retenu la réception tacite de l'ouvrage et constaté l'existence de désordres, les juges du fond ont écarté la responsabilité contractuelle de la société CDA

1792-6 du code civil.

Y..., la cour d'appel a omis de répondre auxdites conclusions et ce faisant a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que par convention en date des 29 et 30 août 1988, M.

1792-6 du code civil, afférent à la réception de l'ouvrage, lequel s'inscrivait dans le cadre de la responsabilité décennale, de sorte que ce dernier fondement était dans le débat devant elle suite à

1792-6 du Code civil ; d'autre part, que le juge doit se prononcer sur tous les faits régulièrement entrés dans le débat de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige ; qu'il

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la prise de possession de quelques appartements n'établissait pas qu'une réception était intervenue le 15 septembre 1974 et qu'il

1147 et 1792 du Code civil ; 2° que les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement ; qu'en tout état de cause, en ne faisant pas application

Selon l'article 1792-6 du code civil, ' la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (...)