[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

2258 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en relevant, pour juger que les consorts [U] avaient

des clauses d'une convention, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'obligation invoquée, a violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en décidant

Il fait pour l’essentiel valoir : - au visa de l’article 2292 du code civil, alors applicable, qu’il n’a pas donné sa caution solidaire à la SG ; il précise qu’il n’a jamais manifesté sa volonté de s’

et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[W] [K] n'apportait pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire au-delà de l'année 2005, a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du

2292 du code civil ensemble l'article 1202 du même code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

[A] [J], la cour d'appel a méconnu l'article 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1128, 1180, 2231 et 2241 du code civil, Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, Vu les moyens et pièces versées aux débats, - prendre acte de l'intervention volontaire à la présente procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

221-2 du code de procédure pénale.

L. 2251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 27.

sur un mode alternatif entre l'avantage acquis et le nouveau treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que