Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 789 résultats pour « Article 323-32 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 789 résultats pour « Article 323-32 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D614-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99
Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1
Constituent notamment des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l'article L. 123-32 du code de
Article 93
- Code monétaire et financier Art. L221-32-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 157
Article L32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article et à l'article L. 32-5.
Article 32
et L. 981-8 du même code.
Article R1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il
Article L212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs : 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R. 323-10 et R. 441-4, ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières servies.
Article L226-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72
L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur
Article 323-62
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
Article 323-54
Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai
Article L323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 323-3.
Article R323-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10.
Article 2
Le directeur, nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 323 du code de la santé publique susvisé, doit être docteur en médecine et soit justifier d'une formation en gestion hospitalière, soit s'engager à acquérir
Article R314-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85
Les travaux de démantèlement et de remise en état du site mentionné aux articles L. 314-40 du présent code et L. 111-32 du code de l'urbanisme font l'objet d'un rapport réalisé dans les conditions fixées à l'article R. 314-120 établissant un relevé technique
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles
Article 1
L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Article 1
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé :
Page 15 · 75 789 résultats