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13 369 résultats pour « Article L 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au mois de février 2026 inclus à hauteur de 5568 euros par mois : 22272 euros ; Soit un total de 42 338,03 euros ; Condamner la requise au paiement de la somme de 42 338,03 euros au titre des sommes dues

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CC

soc

61372683cd5801467742624b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) alors qu'en

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000737_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

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2 octobre 2023

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ORTA_2000754_20231002

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2 octobre 2023

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ORTA_2000755_20231002

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2 octobre 2023

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ORTA_2000756_20231002

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2 octobre 2023

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ORTA_2001302_20231002

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2 octobre 2023

2 octobre 2023

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12 octobre 2023

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12 octobre 2023

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12 octobre 2023

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12 octobre 2023

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ORTA_2002715_20231012

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12 octobre 2023

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