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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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120 959 résultats pour « Article L1126-3 Code général de la propriété des personnes publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.
Article L1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions
Article L139 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint
Article R300-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 6
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à toute personne mentionnée à l'article 4 de la présente loi communication des déclarations qu'elle a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du
Article L2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65
sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle
Article L451-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des
Article L329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.
Article 4
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 47-6
étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ; 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l' article L. 822-20 du code général
Article R125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 48
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.
Article R3114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 32
Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction
Article L4271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité
Article 3-3
I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir
Article L5214-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées
Article L5215-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93
Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées
Article 3-1
Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 3, les clauses suivantes : L'autorité territoriale procède à la communication des informations mentionnées à l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique dans les
Article L591-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.
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