AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69677d68cdc6046d474133f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - déclaré le jugement opposable à l'assureur, - déclaré le jugement commun à la CPAM de la Loire, - rejeté
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e3
7 septembre 2017
7 septembre 2017
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
707, 709, 713 et 714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
[R], vu l'article L 122 du Code des assurances à l'égard des compagnies MMA, SMABTP et THELEM, de': 1 - Avant-dire-droit, vu l'article 771 du code de procédure civile, constater l'irrégularité qui entache
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-9 du code des assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
15 octobre 2024
tenue le 17 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
26 juin 2014
dispositions donne lieu à des dommages et intérêts ; qu'en vertu de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e360
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 32