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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 644 résultats pour « Article R5112-31 Code général de la propriété des personnes publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur hôtelier mentionné aux articles 238 bis HA et HB du code général des impôts, les investissements réalisés en vue de l'hébergement des personnes peuvent être agréés s'ils ont pour objet la création de résidences de
Article 1
L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, et leur renouvellement ; - les congés de longue maladie prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; -
Article 4
de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.
Article 55
L274 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5 -Code de l'action sociale et des familles Art.
Article R2213-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61
La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1
Aux fins d'examen des demandes d'inscription relevant de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l'article R. 421-6 dudit code se réunit
LEGIARTI000049946168
par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales Article L. 212-15 Code de l'action sociale et des familles Agrément à l'adoption Articles L. 225-2 et R. 225-41 9 mois Code général de la propriété des personnes publiques Autorisations
Article 4
Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général mentionné à l'article 2 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à
Article 1
adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. 100 points : Secrétaire général des hospices civils de Lyon ; Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ; Directeurs
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises
Article 116
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1594 F septies II.-A.
Article L4122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14
publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
Article R2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 28
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes
Article L5721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.
Article D2333-82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41
Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont
Article R633-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85
Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables
Article L111-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général
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