En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs

Article 4

—

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article 8

—

Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 1

—

Les opérations d'encaissement, par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et l'article 5 de la loi

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23.

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2.

Article 3

—

La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à partir du 11 septembre 2003, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 20 octobre 2003, à 17 heures, heure de Paris

Article 3

—

Article 2

—

L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise technique et tactique correspondant aux

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

L. 213-15, L. 213-17 et L. 213-19.

Article 84

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L937-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1 A créé les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. L953-3-1 -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis III.

Article 101

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3,

Article 7

—

Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.

Article L224-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle prévu au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Article 98

—

- Code de la santé publique Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 50 - Code de la santé publique , Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art.

Article 3

—

Les cent huit heures annuelles de service prévues aux articles 1er et 2 sont réparties et effectuées sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription dans le cadre de la circonscription dans laquelle exercent

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