Codes de loi français

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145 II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 210 A II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article L2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 65

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L3351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 48

en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 422-22

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale comporte des compartiments, le présent article est applicable à chaque compartiment.

Article 227-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

Article L310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article L5439-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 02

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5462-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 06

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5438-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L5461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code,

Article L521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article L615-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article L623-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 51

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).