l'assurance vieillesse agricole ne pouvait, quelle qu'ait été sa forme juridique, avoir à acquitter une contribution destinée à alimenter exclusivement les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales

pas aux conclusions par lesquelles le mari soutenait que les contrats dont bénéficiait son épouse dans l'exercice de son activité de ramassage-scolaire nouvellement créée "faisaient partie du fonds artisanal

Claude X..., demeurant Mazères-sur-le-Salat, 31260 Salies-du-Salat, 3°/ des Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la

La société L'Artisan du Cotentin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

cas de perte de son cadre de vie, qu'après la mort de sa femme en 1986 avec laquelle il avait vécu plus de vingt ans dans l'appartement, faisant l'objet de la reprise, il avait continué son activité d'artisan

que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité d'André X..., et sa condamnation à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes du contrat signé, "T.S.F" commercialise les prestations de l'artisan

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22

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révélés : que, selon le prévenu, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du 22 mars

révélés : que, selon la prévenue, l'arrêté préfectoral serait inapplicable aux artisans, moyen auquel le tribunal n'aurait pas répondu ; que la Cour relève au contraire que, dans son jugement du

et relaxer X... la juridiction du second degré relève, en ce qui concerne la première de ces infractions, " qu'en son article 1er la loi du 27 décembre 1973, dite d'orientation du commerce et de l'artisanat

s'applique même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article

CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article