CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137241bcd580146774125de
6 mai 2003
Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200608
15 juin 2023
Mme [I] fait valoir qu'en rejetant sa demande d'inscription en visant les besoins des juridictions et un conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés alors
61372395cd5801467740bad7
12 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00212
10 mars 2021
Selon ces textes, pour être payable à son échéance, une créance doit être née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période
soc
6079b1ec9ba5988459c53de1
31 mai 2006
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin
ECLI:FR:CCASS:2020:C100453
9 septembre 2020
U..., alors : « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l'avance, sans être destinées à satisfaire des besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2021:C200488
27 mai 2021
S'agissant du motif pris de la satisfaction des besoins des juridictions du ressort, Mme [O] fait valoir que quatorze traducteurs/interprètes en langue chinoise inscrits sur la liste de la cour d&
613723a8cd5801467740c989
5 décembre 2000
la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la mutation technologique constitue en soi un motif économique, sans qu'il soit besoin
6137225bcd580146773fc477
6 décembre 1994
social est à Fort-de-France (Martinique), Chateauneuf, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Béton
61372301cd580146774043fd
11 février 1998
totalement imprévisible, privant ainsi leur décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins
61372445cd580146774141ec
23 septembre 2004
d'apporter d'autres précisions à l'adhérent qui n'avait pas besoin de conseil pour se rendre compte des cas où la garantie pouvait être mise en oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147
ECLI:FR:CCASS:2026:C200129
12 février 2026
[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non
ECLI:FR:CCASS:2022:C200992
29 septembre 2022
la protection a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article L.711-1 du code de la consommation ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne saurait être considérée comme née pour le besoin
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01321
19 novembre 2024
d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité 4] et [Adresse 1] au [Localité 3], alors « que l'utilisation pour les besoins
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01322
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190
12 septembre 2018
de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme des pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300771
10 novembre 2021
structures auraient dû être réalisées avec un béton résistant au gel et aux stagnations de neige ou être équipées d'une protection spécifique. 8.
61372396cd5801467740bb72
17 octobre 2000
la société Mecano soudure pour considérer que la division par lots était impossible et ce, sans répondre aux conclusions des époux Antoine Y... qui soutenaient que la société locataire n'avait pas besoin
ECLI:FR:CCASS:2020:C200474
11 juin 2020
Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'existait pas de besoin dans les spécialités demandées.
6137235ccd58014677408bf7
17 novembre 1999
Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 1997) de les avoir placés sous le régime de la tutelle sans constater qu'ils avaient besoin
Page 15 sur 22830
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.