n'était pas acquise, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en estimant que le Crédit de l'Est avait engagé son action dans le délai biennal

d'expiration du bail, il n'avait ni contesté le droit du locataire à indemnité d'éviction, ni agi en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'il en résultait qu'au 2 octobre 1992, la prescription biennale

bénéficiaire décédé et, par suite, plus de deux ans après la fin du mandat consenti par celui-ci au tiers, au motif que seul le bénéficiaire aurait été en droit d'invoquer le bénéfice de la prescription biennale

Besançon, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre la société Groupe Azur, alors que la désignation d'un expert a pour effet non seulement d'interrompre la prescription biennale

assigné les acquéreurs en paiement du solde ; Attendu que la société et Mme [M], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale

lettre du 5 juin 1997, où il prétendait pour la première fois depuis ladite remise en vigueur que celle-ci n'avait pas eu lieu, constituait nécessairement le point de départ du délai de prescription biennale

grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation des désordres affectant la chaudière, alors, selon le moyen, que les dysfonctionnements d'une installation de chauffage relèvent de la garantie biennale

La locataire lui a opposé la prescription biennale. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.

, en sa qualité de guide sûr et de conseiller expérimenté, d'une obligation de conseil à l'égard de son client, profane des assurances, en ce qui concerne notamment l'écoulement de la prescription biennale

le commandement de payer délivré par la banque le 17 avril 2018 mentionnait une déchéance du terme prononcée le 6 mai 2016, permettant ainsi l'exercice des poursuites sans encourir la prescription biennale

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque

globale de 30 445,33 euros, et de déclarer prescrites les factures des 26 janvier 2018 et 17 juin 2020, alors « que l'action en fixation des honoraires d'avocat est soumise au délai de prescription biennal

selon lesquelles le salarié "invoque une discrimination au soutien de ses prétentions", ce dont il résultait que s'appliquait la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 et non la prescription biennale

que l'action engagée en 2015 par la société [Localité 5] en contestation de la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction stipulée au bail conclu en 2002 n'était pas soumise à la prescription biennale

a été interrompu par la procédure de saisie immobilière engagée le 19 mai 2010 et que n'est établie aucune cause de suspension ou d'interruption du délai de prescription biennal depuis cette date et avant

cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que le fait que la demande de prise en charge des dispositifs médicaux implantables ne soit soumise à aucun délai spécial et relève de la prescription biennale

l'URSSAF ou, à tout le moins, le fait que cet organisme avait procédé à de fausses déclarations pour obtenir le paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel n'a pu décider que la prescription biennale

l'URSSAF ou, à tout le moins, le fait que cet organisme avait procédé à de fausses déclarations pour obtenir le paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel n'a pu décider que la prescription biennale