Codes de loi français

LEGIARTI000024751071

S'agissant de l'impôt sur le revenu, le critère retenu pour rattacher les produits à l'exercice est la déclaration des revenus imposables, c'est- à- dire l'année qui suit celle de la perception des revenus.

LEGIARTI000024744663

S'agissant de l'impôt sur le revenu, le critère retenu pour rattacher les produits à l'exercice est la déclaration des revenus imposables, c'est- à- dire l'année qui suit celle de la perception des revenus.

Article 18

résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 et celles spécifiées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire

Article 11 C

L'interdiction d'épandage, en dehors des terres régulièrement travaillées, c'est-à-dire qui font l'objet de façons culturales, ou les prairies normalement exploitées, a pour but d'éviter la création de décharges d'eaux résiduaires d'industries laitières

Article 13

+ Sn + Se + Te), de la somme de ces autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V + Sn + Se + Te) et du zinc et ses composés, des dioxines et furannes sont rapportées aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire

Article 58

Il est interdit en toute circonstance de détacher des cartes (c'est-à-dire de les extraire des sabots) avant l'arrêt des enjeux par le croupier.

Article 2

fins du présent arrêté, on entend par : a) En cas d'utilisation du procédé au sulfate : " Déchets solides " : Les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous par l'acide sulfurique au cours du processus de fabrication ; Les copperas, c'est-à-dire

Article Annexe

, à partir d'un dossier de plans et des consignes de fabrication, il utilise principalement la fraiseuse à commande numérique, mais aussi la fraiseuse conventionnelle, en effectuant les tâches suivantes : - préparation du poste de travail, c'est-à-dire

Article D541-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 04 > 50

des aliments, hormis les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ; 10° “ Contenants ou récipients en polystyrène expansé ” : a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire

LEGIARTI000026118115

Ils savent prendre la parole, dire un texte à voix haute, le réciter, moduler le rythme de leur voix. Ils savent aborder un thème ou une situation au moyen d'exercices d'improvisation, envisager le traitement scénique d'un thème.

LEGIARTI000024744027

III.3 - Les principaux concepts Actifs Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat, c'est-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs.

LEGIARTI000024751067

III.3 - Les principaux concepts Actifs Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat, c'est-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs.

Article Annexe III

auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ; 4° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances ; 5° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire

Article 4

services ; 9° Remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon pour des produits énergétiques ayant supporté cette fraction et qui ont fait l'objet d'un double usage, c'est-à-dire

Article 26

Les dispositifs peuvent être : Des dispositifs à calcul analogique, c'est-à-dire constitués : Soit par des échelles de prix à payer, chiffrées ou codées, faisant apparaître une échelle de prix à payer continue ou discontinue ; Soit par un dispositif multiplicateur

Article Annexe

C'est-à-dire toute industrie mettant en jeu un process : Opérateur de fabrication ou de production (des industries chimiques). Agent de production (des industries chimiques). Conducteur d'appareils de fabrication (des industries chimiques).

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence

Article 44 sexies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c'est-à-dire

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité.

Article R229-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Le complexe de stockage comprend le site de stockage et le domaine géologique environnant qui est susceptible d'influer sur l'intégrité et la sécurité globales du stockage, c'est-à-dire les formations de confinement secondaire ; e) Lorsque la formation