jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons

[S] avait épuisé l'obligation de reclassement de l'employeur de lui proposer tous les emplois disponibles dans le groupe de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans rechercher si

que le procès-verbal de carence établi lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective ; que la

d'incapacité temporaire ou permanente prévues par l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par

d'incapacité temporaire ou permanente prévues par l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par

barreau de MARTINIQUE Me Sarah BRUNET de la SELARL SB, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA SARL DIET DISCOUNT [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Moïse CARETO

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

4 juillet 1979 au 17 décembre 1983, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'emploi "d'ouvrière 5ème catégorie

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit du CENTRE ARTISANAL DE RATIONALISATION DES TECHNIQUES DE GESTION (CARTEG

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

Y..., alors que, d'une part, en constatant que le feu était vert pour les automobilistes circulant dans le même sens, mais non pas qu'il était rouge pour les cyclomotoristes traversant le carrefour pour

prononcé à l'encontre de Régis X..., déclaré coupable de violation de domicile, de menace d'un délit contre les personnes faite sous condition, et de détention sans autorisation d'une arme de 4ème catégorie

X... sous contrat de retour à l'emploi comme secrétaire à compter du 11 mai 1990 pour une période de 18 mois ; que le 20 juillet 1990, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat pour "carence en

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports

civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Schreurs entièrement responsable de l'accident mortel survenu le 28 avril 1992 au carrefour

déposé par l'avocat de son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond sont tenus de respecter les termes de la contestation qui leur est soumise; que Mme C... invoquait la carence

bénéficiant de la prime de treizième mois et de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la prime de treizième mois 1989 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, les catégories