Codes de loi français

Article R1321-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Tout récipient utilisé pour le conditionnement d'une eau doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.

Article 6

Tout. projecteur de type agréé doit être muni d'inscriptions de garantie de conformité.

Article 60

. - Dans les puits non munis d'un guidage rigide, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres. 3. - Toutes les recettes, y compris celles

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54

Les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être munis sur les lieux d'exposition ou de vente d'une étiquette auto-collante, ou adhérant à l'appareil par effet électrostatique, mentionnant leur consommation énergétique.

Article 3

. - Les épreuves prescrites aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus doivent être exécutées sur les extincteurs munis de leur couvercle.

Article EL 13

Sinon, les appareils doivent être munis d'un dispositif efficace d'avertissement et de coupure automatique en cas d'émission de bulles gazeuses ou d'élévation anormale de la température.

Article SA 47

. - Les locaux où le public est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article CO 44

Les blocs-portes résistant au feu possédant deux vantaux et équipés de ferme-portes doivent être munis d'un dispositif permettant d'assurer la fermeture complète de ces vantaux.

Article 50-2

Les véhicules mis en circulation avant cette date peuvent être munis de feux émettant une lumière blanche ou orangée.

Article 120.26

navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international de gestion des eaux de ballast Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis

Article 226-3.10

Les postes de commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie sont munis des moyens de contrôle nécessaires, notamment d'un indicateur du sens de marche des propulseurs. 2. Les moteurs doivent pouvoir être virés.

Article CT 14

Ces blocs doivent être du type permanent et munis d'une télécommande.

Article 223 a-II-1/47

Tout navire doit être muni de documents attestant qu'il peut être exploité sans présence permanente de personnel dans les locaux de machines.

Article 48-2

Elles nesont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.

Article D532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article R142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.

Article 9

Le droit proportionnel pour les usines et les établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements, pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.