Sur les chefs du jugement non contestés La cour constate que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a : - dit M.

cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait constaté

né le [...] à LA FLECHE (72) et demeurant : [...] représenté par Me Bruno B... de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES M.

des parties ; qu'il suffit de rappeler que : - [Y] [Z] est titulaire de la marque française semi-figurative OpenSat n° 02 3 164 219, au sein de laquelle la lettre d'attaque O est transpercée d'une flèche

Il est constant que cette grue a été installée devant l'entrée du restaurant Vapiano exploité par la société requérante du 16 au 26 janvier, du 26 avril au 17 mai 2017, du 10 au 21 juillet et du 20

Elle fait valoir que : - les désordres constatés ne sont pas de nature décennale ; - les désordres ne lui sont pas imputables compte tenu de ses missions, qui ne portent pas sur la conception, et

[N] devaient être condamnés in solidum à lui payer la somme de 822, 19 euros au titre du coût des constats d'huissier ; - que les fautes commises par M.

Le marché impliquait la conception, la fabrication, le montage, l'essai de deux grues flèche-fléchette de 45 tonnes à 35 mètres utiles depuis l'axe du rail côté eau, équipé pour chaque grue d'un crochet

réalisation du chantier dans les conditions de sécurité optimales pour éviter tout accident » ; qu'il en ressort qu'il lui appartenait de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucune certitude ne pouvait exister quant au poids soulevé au moment du pliage de la flèche

En l'espèce, il est constant que la moto conduite par M.

consommation, pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services, l'arrêt constate

Considérant qu'il y a lieu de constater que le tee-shirt de la société Speaking Image ne saurait être éligible à la protection accordée aux droits et modèles communautaires.

Les pièces produites permettent de constater que la SFEI avait informé les époux Y...de la pose de la deuxième couche d'isolant, par lettre datée du 29 avril 2003.

une bande parallèle à la voie publique partant de la limite de la zone Ua jusqu'à une distance de 75 mètres par rapport à cette voie, et qu'il identifie sur ces parcelles un risque de ruissellement constaté

Monsieur [X] ainsi qu’il le prétend, étant précisé que ces témoignages rapportent que l’un des participants en la personne de Monsieur [C] [F], l’avait précédé, lequel précise avoir sauté « les jambes fléchies

L..., a constaté : - une amorce de rupture des entraits, consécutive à la modification par M.

appartements, le diviser en lots de copropriété et procéder à dix ventes qui se sont échelonnées sur moins de deux années, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations

La cour constate que le plan comporte des flèches rouges dans les deux sens sur les quais devant les emplacements de stationnement des camions, ce qui implique l'absence de prise en considération

Le 15 décembre 2009, la sa DEVILLE a notifié à Melle X... une décision de licenciement pour inaptitude médicalement constatée au poste de travail et impossibilité de reclassement.