relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, modifiée par la loi n° 83-431 du 31 mai 1983, peuvent déposer jusqu'au 30 avril 1984 une demande de cessation anticipée d'activité.

Article ANNEXE

—

Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Article ANNEXE

—

Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Agent contractuel de 1re catégorie d'administration centrale. Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Informatique.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction

Article 28

—

La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article 28

—

La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.

Article 1

—

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de transition professionnelle en application de l'article 1er de l'ordonnance du 13 avril 2006 susvisée est informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de transition

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

II. - Le règlement de la consultation mentionne les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixe la durée de la concession avant la remise des offres ou apprécie les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent.

Article 29

—

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article

Article R1435-9-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 47

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé assure également une fonction d'assistance aux praticiens quant aux modalités et démarches administratives concernant leurs conventions de remplacement.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à

Article 1

—

Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 42

—

contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3-1 du même code.

Article 1

—

Agents contractuels administratifs hors catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9mars 1976. 1re catégorie.

Article L521-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code de l'énergie

Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés.

Article ANNEXE

—

Fonction administrative, de gestion, d'application de réglementation ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Secrétaire administratif.

Article 6

—

B. - La justice administrative : La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ; L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

Article 5

—

Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant

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