Copie délivrée à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 08 Juillet 2025 Troisième

LES BAINS Tous représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, et assistés de Me Jean-François L..., substitué par Me Anne M..., avocat au barreau d'AIX

est sis [Adresse 1] prise elle-même en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Corinne

Représentée par Me Corinne JOUANNO de la A... - MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - VIERON, avocat au barreau de VANNES EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre acceptée

PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

prise tant en sa qualité de liquidateur amiable qu' es qualité de co-indivisaire de la Société Phocéenne d'Etude électrique sous le nom commercial PHOCELEC, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corine

demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Marie-Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES Monsieur

VIGNERON (Nantes) Me C.LIAUD-FAYET (Nantes) Copie à : M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIGNON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Gauthier, Mmes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de

Compagnie d'Assurances ACTE IARD, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le no B 332 948 546, demeurant 6 Rue de Niederbronn-67006 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT

VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 12] ([Localité 12]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté

coopératives de Foncalieu et la société Domaines Montariol-Degroote SAS), et le tribunal de grande instance d'Avignon (la société Union des vignerons des côtes du Lubéron).

qu'il retient ensuite que la circonstance que l'EPIC dispose, en tant qu'établissement public, de fonds publics, n'est pas de nature à rendre précaire une relation qui reposait sur des opérations pérennes

BELUCH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Pierre BAILLON DHUMEZ, avocat au barreau de GRASSE, plaidant Maître [Q] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société COLLIN

sociétés 3 R BAT et QUALICONSULT [Adresse 5] représentée par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués ayant pour avocat Me Stéphane PEREL

VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-louis LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe DE GOLBERY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00056 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56C copie exécutoire + copie le à la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN (Me Jérome LAVALOIS) Me Pierre LOMBARD Me Frédéric MANGEL Me Ségolène VIGNON