;est la vie >, lorsque les personnes contrôlées cherchaient à connaître les raisons de ce contrôle (....)

;est la vie >, lorsque les personnes contrôlées cherchaient à connaître les raisons de ce contrôle (....)

des agents de contrôle ; qu'en affirmant néanmoins que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Soprema, entreprise de construction disposant de plusieurs établissements, a fait l'objet d'un contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de la société [3] devenue [4] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) lui a notifié le 23 septembre 2015 une lettre

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations

précision, sur la période exactement prise en compte par la cour ne permet pas de vérifier ce qu'il en a été au regard de l'étendue de la saisine, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle

sous l'accusation de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douaniers, connexe, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

En ce qui concerne les conclusions des société Imageen et Cotel : S'agissant de l'existence d'un lien juridique de représentation : 5.

douanier argué de nullité, une telle absence rendant donc nul ledit contrôle ; qu'en disant néanmoins être « en mesure de s'assurer du respect de la règle des douze heures consécutives de contrôle, prévue

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé, le 10 février 2016, à la société Groupe Seb Moulinex (la

médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie. 6.

Selon l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, alors en vigueur, le médecin en charge de l'organisation du contrôle de la tarification

des freins, un contrôle de la direction, une vérification des feux, l'échange du maître cylindre ; que le 16 septembre 1994, Emmanuel A... a effectué le contrôle technique du véhicule et a mentionné comme

l'avoir occulté sur le procès-verbal de contrôle technique constitue une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique

et leur régularité ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le contrôle de la société Fipso industrie le 3 juillet 2012 avait été effectué par l'inspecteur du travail et par un agent de contrôle de

I... soutient au contraire que la nullité du contrôle à raison de l'absence de l'avis obligatoire, préalable au contrôle, rend ce contrôle nul ainsi que le redressement et la contrainte subséquente.