du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, issu de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de poursuivre la procédure

conclusions du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 1990), que par "attestation" signée le 2 mai 1986, la société Sofiseb a concédé l'usage de l'enseigne

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du

maîtres de conférences modifié par les décrets n° 85-1213 du 15 novembre 1985 et n° 87-555 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement

Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la

PUBLIC ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 avril 1988, la requête présentée par le syndicat national indépendant de l'enseignement public, représenté par son secrétaire

au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1025 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement

X..., titularisé en qualité d'adjoint d'enseignement d'allemand et nommé au lycée de Kourou, se prévaut des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, celles-ci concernent les seules mutations

pouvoir l'article 1er, alinéa 3, et l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur : Considérant

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du

l'année 1995 aux fonctions de maître de conférences pour la section n° 20 (anthropologie, ethnologie, préhistoire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

X..., réintégré dans son emploi de maître de conférences à compter du début de l'année universitaire 1986-1987, n'a assuré de son fait un service d'enseignement qu'à compter du 16 janvier 1987 ; qu'en

national des universités rejetant sa demande de qualification aux fonctions de maître de conférences ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'il ressort des

X... sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 79-587