, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif

en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande ; qu'elle a, le 5 février 2010, notifié une demande de révision ; Attendu que la société Pharmacie Cappucio

, débouté Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts, débouté la SAS Mondi Lembacel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que l'exécution provisoire est

L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire.

Il demande la condamnation du bailleur à des dommages et intérêts.

X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande

[W] [F] ont présenté une demande de prêt.

demande de résiliation judiciaire avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction après avoir pourtant

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état des locaux, alors : « 1°/ que la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations

promotion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre M.

A... devant le tribunal, dès lors qu'il ressortait des pièces qui lui étaient soumises que le tribunal, qui avait divisé la demande collective dont il était saisi en cinquante demandes, enregistrées sous

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du

[N] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

  Le 22 décembre, il repoussa la demande d'élargissement (ou d'arrêts à domicile) du 6 juillet, ainsi que le ministère public l'y avait invité le 12.   12.

  Période à considérer Point de départ   : demande de levée de l'immunité parlementaire du requérant.

     En ce qui concerne le requérant, il fut nécessaire de   demander la levée de l'immunité parlementaire.

  Période à considérer Point de départ   : la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie ( Pandolfelli et Palumbo ), injonction de payer ( Tumminelli ) ou

  Frais et dépens Requérants ne chiffrent ni ne détaillent leurs demandes – rejet (unanimité).