[I] fait grief à l'arrêt attaqué de refuser la prise en charge des rechutes déclarées au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en faisant application des

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'instruction avait le devoir de répondre au chef péremptoire du mémoire déposé le 6 février par Jean-Michel X... devant elle et faisant

infirmatif attaqué a déclaré Valérie X... coupable de l infraction de non-application des règles sur le repos hebdomadaire ; " aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail faisant

d'épargne fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dehors de l'hypothèse de falsification et de contrefaçon, la fraude postule l'existence de manoeuvres ; qu'en faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

France faisait valoir qu'il ne fallait pas tenir compte, pour le calcul du préjudice, de la période allant de la date à laquelle il lui était reproché d'avoir cessé les livraisons, soit le mois de mars

que le plan d'occupation des sols révisé permettra effectivement au prévenu de régulariser sa situation, sans analyser l'échange de lettres entre l'architecte de Jean-Pierre X... et le maire-adjoint faisant

Ingo Y... faisant valoir que le résultat du vote tel qu'il figurait au procès-verbal de constat dressé par M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

somme correspond à l'augmentation de capital prévue par l'assemblée générale ordinaire en date du 23 février 1993 à concurrence de un million de pesetas, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que tant l'avis de situation déclarative faisant apparaître un déficit foncier de 10 700 euros (« avis de situation déclarative à

code de la sécurité sociale, que cette dernière avait transmis copies du certificat initial du 8 octobre 2011 et du certificat de consolidation, l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale ne faisant

Le moyen critique l'ordonnée attaquée en ce qu'elle a constaté l'existence de raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement dans le délai légal d'un an, de l'appel formé par lui, et a ordonné

prononcé d'une mesure de sûreté, imposée par l'article 80-1 du code de procédure pénale, est une formalité essentielle de la procédure pénale dont l'absence constitue une cause de nullité substantielle faisant

commission rogatoire, n'avaient pas encore été versées au dossier au moment de la décision sur la détention provisoire ; que la défense ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu accès à des pièces ne faisant

Y... n'établit pas à l'égard de la société Rycovet France la matérialité de l'invention qu'il invoque, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celuici faisant valoir que l'originalité