Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 264 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 264 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances
Article R4111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 64
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.
Article 1
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".
Article 1
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Article 1
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.
Article 3
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 3
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Article 1
L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LEGIARTI000051251950
ANNEXE B Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
Article 7
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.
Article 396 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 12
Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912 est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.
Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article A38-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes :
Article L1111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73
par des personnes publiques.
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux
Page 15 · 26 264 résultats