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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2401690_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il a toujours déclaré ses impôts et produit des pièces médicales justifiant de sa présence en France. France Travail Normandie n’était ni présent ni représenté.

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405e50

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

la société Sogéa Normandie), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Peinture Normandie, société

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb10

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb13

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb14

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb15

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb19

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262aa

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Huguette X..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines)

Source officielle
CC

civ3

61372684cd58014677426342

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... au Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation

Source officielle
CC

civ3

61372684cd58014677426343

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372666cd5801467742547f

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb42

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb43

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb48

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb4b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbe4

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbe5

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc18

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc1b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc1d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M.

Source officielle

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