les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709, 711 à 718 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de taxe de Madame la Présidente du tribunal de grande instance de guéret

Par suite, l'illégalité fautive entachant ce licenciement engage la responsabilité de la communauté d'agglomération de Grand Guéret pour l'ensemble des préjudices résultant pour M.

l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance garantissait les vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion de garantie relative à la circonstance de guerre

D..., - et les observations de Me Amela-Pelloquin, représentant la communauté d’agglomération du grand Guéret. Considérant ce qui suit : 1.

et d'apprécier les conditions et la qualité de celle-ci ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret les entiers dépens.

frais d'expertise soit mise à la charge du centre hospitalier de Guéret ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

H..., conducteur d'un véhicule, a été contrôlé à une vitesse de 177 km/h, sur une portion de route limitée à 110 km/h, sur la commune de Guéron (14). 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la commune de Guéret (Creuse) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la

Mme B... déclare avoir fait une chute le 27 octobre 2023 en fin d’après-midi alors qu’elle rejoignait son véhicule stationné sur un parking de la commune de Guéret.

à la date du 31 août 2022, * dans la négative, fixer la date à laquelle l'état de santé de Mme [V] était guéri, * dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme [V] n'est pas guéri, dire s'il est consolidé

d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 notifié le même jour par lequel la préfète de la Creuse les a mis en demeure de quitter dans le délai de 24 heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Guéret

de nationalité Française né le 19 Juillet 1956 à GUERET (23) Sans emploi, demeurant Chez Madame Z... ...

postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

décide : Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération du Grand Guéret est rejetée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Président Sonia ZOUAG et Loïse PREVOST, assesseurs assistés de Audrey GUILLOT, greffier La présente décision réputé contradictoire,

et la commune de Guéret.

X... et dirigées contre le centre hospitalier de Guéret, présentées sans ce ministère, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.