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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad79bc4120a6a40158690
16 mai 2019
son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 310 996 178 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de
Pôle 5 - Chambre 9
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6 juillet 2023
[T] [I] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (92) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme SOLAL, avocat au barreau de PARIS SARL ETOILE MARINE CROISIÈRES Ayant son siège
600fea614b73439159ee5240
21 janvier 2021
au barreau de PARIS, toque : E1654, Ayant pour avocat plaidant Me Willy FOURDRINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1654, INTIMÉE SA ACTES SUD Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité
Pôle 2 - Chambre 1
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22 novembre 2016
Née le [Date naissance 3] 1968 à [Date naissance 10] (92) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me André MESSIKA, avocat au barreau
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627274
28 novembre 1990
DAUCHY, 9 rue du Château (59560) Comines ; Mme Esther DAUMIEN, 10 rue Dugommier (75012) Paris ; M. de BRICHAMBAUT, 16 allée Ventadou (31250) Ramonville-Saint-Agne ; M. de BURETAL DE CHASSEY, 28 boulevard
3ème Chambre Commerciale
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6 janvier 2026
BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sabine DARCEL, avocat au Barreau de Rennes INTIMÉE : Madame [L] [M] agent commercial, immatriculée
5fd9cfc24c749809ab32ff71
20 novembre 2019
DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 INTIMES COMMUNE DE SCHOENBOURG, représenté par son maire en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par
Pôle 4 - Chambre 1
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22 septembre 2017
Ayant son siège à l' [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience Me
Chambre 01
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7 octobre 2025
, SELARL GROUPE RABELAIS [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS SASU [E] [W] [Adresse 4] comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me Julien MALLET du cabinet MVA
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