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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
CENTRALE DIESEL EXPORT) Centrale Energie Antilles, prise en la personne de son représentant légal, Boulevard de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Maître Isabelle
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6253cd2bbd3db21cbdd927b2
5 octobre 2015
5 octobre 2015
CENTRALE DIESEL EXPORT) Centrale Energie Antilles, prise en la personne de son représentant légal, Boulevard de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Maître Isabelle
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6253cd59bd3db21cbdd93063
14 mars 2016
14 mars 2016
) substitué par Maître DIONE, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle
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6253cc5abd3db21cbdd8fd9c
15 octobre 2012
15 octobre 2012
SGPY ZI de Jaula 97129 LAMENTIN Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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6253cc5abd3db21cbdd8fda1
15 octobre 2012
15 octobre 2012
SGPY ZI de Jaula 97129 LAMENTIN Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945
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6253cc6abd3db21cbdd900b6
7 janvier 2013
7 janvier 2013
2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle
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6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
INTIMÉS L'ASSURANCE DES GARANTIES DES SALAIRES-AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) subsituée par
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6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
S Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR :
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6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
SGPY ZI de Jaula 97129 LAMENTIN Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en
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6253cc72bd3db21cbdd90223
4 février 2013
4 février 2013
Bertrand X... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me NEROME substituant Me Isabelle BOUTRY (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Marc B... ... 97150 SAINT-MARTIN
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6253ccbfbd3db21cbdd91261
10 mars 2014
10 mars 2014
APPELANTE SA SODIMAT Rue Thomas Edison-ZI JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (08), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Jules X..., ayant droit
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6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
CGEA Imeuble Eurydice Centre d'affaire Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
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6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
9 mars 2015
AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 8).
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6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
18 mai 2015
Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
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6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE.
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6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Ayant pour avocat par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08).
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6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Ayant pour avocat Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
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6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
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6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Ayant pour avocat Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 08) Dispensée de comparaître
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