Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement

Article L214-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

capital investissement, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions ou liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements

LEGIARTI000020474966

—

La durée de validité du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire est fixée à cinq jours à compter de sa date de rédaction et de signature et à condition qu'aucun événement susceptible de modifier les indications mentionnées

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

Article L5531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué dans un événement

Article L2113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événements

Article 1

—

La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35281) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article Annexe VIII

—

13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008 NUMÉRO CFR NOM NAVIRE QUARTIER FRA000194077 HALTEN BANK BL FRA000341180 NORDIC 2 BL FRA000639926 CORAIL CC FRA000683453 CLAUDE MOINIER II LO FRA000683454 PIERRE-JACQUES

Article 1

—

de type 1, événement ou succession d'événements provoquant des dommages limités aux personnes, aux biens ou à l'environnement, ou qui auraient provoqué des dommages plus conséquents dans des conditions plus défavorables d'exploitation ; -événement de

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Code de l'environnement

Elle définit les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement naturel dangereux contre lesquels le système apporte une protection.

Article 3

—

I. - La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, dirigée par son directeur, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.

Article 313-17

—

I. - Le producteur : 1° réexamine, dans le cas où il a connaissance d'un évènement susceptible d'avoir une incidence significative sur le risque potentiel pour les investisseurs, tout instrument financier avant : a) toute nouvelle émission d'instruments

Article L33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26

Code des postes et des communications électroniques

public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux seules fins de détecter des événements

Article 4

—

Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur transmission aux professionnels chargés de leur

Article 4-1

—

CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie » Sans équivalence CCP « Valoriser en paie les événements

Article 229-VII.06

—

Notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses En cas d'événement entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de marchandises dangereuses en colis, le capitaine du navire, ou toute autre personne ayant

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.

Article L311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des impositions sur les biens et services

Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans

Article L218-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

Code de l'environnement

de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises jusqu'aux limites de la navigation maritime, un des événements

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus

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