publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FERRARI, les observations de Me GARAUD

Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

ils ont identifié Jean-Claude B... comme la personne leur ayant été dénoncée ; qu'un officier de police judiciaire a requis trois opérateurs de téléphonie mobile de lui indiquer si Jean-Claude B... était

SMART STRATEGY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean baptiste TAILLAN Me Thierry GARBAIL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du

Bernard et Jean-Michel Y..., de M. A... et de M. X..., les conclusions de M.

Jean Y..., 2°) Mme Christine X..., épouse Y..., 3°) M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2013 N° 2013/047 Rôle N° 11/06830 [B] [N] C/ SCI LES JARDINS DE SAINT JEAN

BORDE et Mlle Gisèle X..., demeurant 10, rue Jeanne-d'Arc, à LA ROCHELLE (17000) ; M.

Jean-Charles X..., , M. Bernard Y..., , M. Joseph Z..., , et autres, M.

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean François O..., 10 / Mme Marie Pierre O..., 11 / Mme D... Commencais, épouse Rocchini, demeurant tous trois 9, rue G.

Pierre Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 3 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... (4e), 4 / de M.

relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, et notamment son article 8, Vu les autres pièces

Nous, Jean Ledoux, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces du pourvoi formé par X..., Y..., la société d'édition " Z... ", contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant "Fargeas", Saint-Bonnet Briance, Pierre

Jean-Paul X..., demeurant ... d'Auvergne Puy-de-Dôme ; M.

Monsieur André ROUX son maire en exercice, domicilié à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986, par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre

Jean D..., demeurant Caserne Laperrine 3e RPIMA, 11000 Carcassonne, 4°/ Mlle Manuelle D..., demeurant Cité Sèze, allée Goyave n° 2, 97118 Saint-François, 5°/ Mlle Christine D..., demeurant Cité de