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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00104
27 février 2018
Luc C..., expert automobile commis le 30 juillet 2014, que le véhicule conduit par Jean-François Y... est arrivé à une vitesse excessive à l'entrée du village ; que la victime a mordu sur le bas-côté
écembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Eric Y
6137263acd58014677423ec7
17 octobre 2006
attestation pour en faire état ; Christian D... a déclaré aux gendarmes, le 31 août 2001, que, dans l'attestation qu'il avait rédigée, la description des hématomes concernait Monique X... et non son fils ; John
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005768709
1 octobre 2013
sitting on 1   October 2013 as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Alvina Gyulumyan,   Corneliu Bîrsan,   Ján Šikuta,   Luis López Guerra,   Johannes
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179
24 mai 2018
A..., admet avoir continué à encaisser les loyers après avoir constaté qu'il s'agissait de prostituées ; qu'il convient avoir conduit John D... sur son lieu de prostitution mais ne pas s'être posé de questions
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
John OO... , et Mme Sinead O... sont concordants à cet égard ; qu'il résulte des éléments exposés ci-dessus qu'ont été remarquées sur M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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