que la société Karcol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société EMI France pour avoir conclu des accords de licence qui avaient pour effet de cloisonner le marché

pendant les mois de janvier, février, mars et avril 1989 et procédait à une comparaison entre le prix du marché à la fois de l'année 1989 et le prix au mois de mars 1990, époque du déchargement de la

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.

L'absence de fourniture de garantie de paiement du montant du marché : Le marché du 15 octobre 2010 portant sur la réalisation de travaux de gros oeuvre et terrassement s'élève à la somme de 1 130 000

avec les entrepreneurs, qu'ils ont signé le document intitulé peut-être inexactement "récapitulatif des marchés" sans contestations et, selon les avis émis par l'expert désigné en référé, sur leur demande

Meuse", l'ordonnance attaquée, qui autorise ainsi les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à faire porter leurs recherches sur tout marché

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

X... et Z... que, en raison de la perte de ce marché, elle ne pouvait plus les garder à son service à partir du 8 septembre 1983 et qu'ils devaient s'adresser aux Transports Rebmann, son successeur pour

une entreprise au sens de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et par conséquent comme en droit de saisir le Conseil, non seulement les personnes qui interviennent effectivement sur un marché

X... et Mme Y... une parcelle de terrain à bâtir ; que ceux-ci ont conlu le 31 mai 1999 avec la société d'habitation à loyer modéré Manche Calvados habitation (la MCH) un contrat de maison individuelle

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à compter du 31 décembre 1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société

rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché

1993, il a obtenu une commande de matériel destiné à la construction de la Bibliothèque de France ; que la société Soudure et applications électriques lui a proposé le paiement d'une commission sur ce marché

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses première, deuxième et troisièmes branches : Attendu que n'ayant pas contesté en appel la mise en cause de la responsabilité de la société Machat

Ils avaient chacun une pilule devant leur assiette lors du repas d'avant-match. C'était comme ça à tous les matches. Du Captagon surtout, du Maxiton parfois... A tous les matches ?

remontant à mai 1991 (marché Duquesne), décembre 1991 (marché Vitruve) et septembre 1992 (marché Jonquière), la cour d'appel ne pouvait, faute d'élément légal, déclarer le prévenu coupable du délit de

La société Macchia Jacky sollicite pour la première fois en appel leur condamnation in solidum.

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. 5.