1943 à [Localité 9] (06) De nationalité anglaise Demeurant [Adresse 5] [Adresse 3] SUISSE Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS

1943 à [Localité 9] (06) De nationalité anglaise Demeurant [Adresse 5] [Adresse 3] SUISSE Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS

du contentieux de la rétention administrative le 27 mai 2026 à 14h49 présentée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BURKARD, DE NATIONALITE ANGLAISE ET RESIDANT EN FRANCE, A, EN 1968, ENVOYE SA FILLE AGEE DE 13 ANS DANS UNE ECOLE D'ANGLETERRE

La société Medisafe 911, qui a accepté les conditions d'utilisation rédigées en langue anglaise, ne peut donc contester l'opposabilité de la clause litigieuse à raison de l'emploi de la langue anglaise

instance de Lyon pour, d'une part, le voir condamner sous astreinte à cesser tout acte de dénigrement à son encontre et à l'encontre du site « legalporno » et à publier un communiqué en français et en anglais

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nortel Networks UK limited NNUK, société de droit anglais

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2023 et 21 mars 2025, l'association " observatoire européen du plurilinguisme " représentée par son président demande

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Or ces conditions prévoient l'application du droit anglais et l'arbitrage devant la cour d'arbitrage de LONDRES.

Z... a été justifiée par la restructuration liée à l'entrée à 100 % de la société dans le groupe anglais Adwest, restructuration qui a entraîné au niveau de la direction générale des modifications importantes

La procédure anglaise a été régulièrement dénoncée à M. [S] [E].

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 642 F-P+B+I Pourvoi n° P 15-15.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 mai

délibéré initialement prévu le 22 mars 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Nadia Cordier, Conseiller en remplacement de Marie-Laure Dallery, président empêché, en vertu de l'article

Y... et de la société Y... et Cie, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Marc Laurent, les conclusions de M.

X..., elle n'avait pas une bonne maîtrise de la langue anglaise et ne traduisait ni ne rédigeait des mails en anglais ; qu'en se bornant à constater que des mails en langue anglaise étaient adressés à

Marc et Laurent Y..., titulaires de la marque Celio dont le dépôt effectué le 21 juillet 1978 a été enregistré sous le numéro 1.059.344, en ont donné une licence exclusive d'exploitation à la société Marc