et Potier de la Varde, avocat du Groupement Français d'assurances et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; qu'en l'espèce, [F] et [S] sont nés à Mayotte les 22 mars

, âgés de moins de dix-huit ans, mentionnés dans cette déclaration ; que pour déclarer que M.

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 mars

N° Y 17-82.751 F-D N° 918 ND 7 MAI 2018 CASSATION M.

Par acte du 4 mai 2016, M.

publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des moulins de l'Ouest - Moulin de

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

[Z] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en

[K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en

1982 au 31 mars 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant, malgré la contestation précise dont elle était saisie, à déclarer qu'il est "établi par les pièces produites" que M.

ont été commercialisés avant 1991 par Ruegger, puis par Molli SA jusqu'en 1997, et ensuite par LMDE, laquelle a au surplus acquis les droits sur la marque internationale Molli en ce qu'elle désigne notamment

Robert X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

de 2 233,91 euros TTC sur un total de 104 060 euros HT (soit 2 % du prix total et non comme le retient la cour d'appel, moins de 10 %) après la fin des travaux le 6 mai 2013 ; qu'en retenant que la volonté

[D] a indiqué avoir envoyé son courrier le 30 avril 2018 et avoir fait sa première réclamation le 7 mai 2018 ; que, dès lors, la prescription était acquise au moins au 8 mai 2019 alors qu'il n'a saisi

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2023), agissant en vertu d'un jugement du 2 mars 1993 confirmé par un arrêt d'appel du 24 octobre 1996, la société UNOPARFI (la société) a fait délivrer le 12 mars