Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Gilles Y..., propriétaires d'une maison financée par un prêt bancaire consenti

de la clientèle de son cabinet médical, dans lequel elle se bornait à exercer le nombre d'actes légalement requis pour bénéficier du statut d'infirmière libérale, Mme Y... a cédé la clientèle de la maison

à 1985 ; qu'à la suite de leur séparation, des difficultés se sont manifestées quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux respectifs, notamment en ce qui concernait leurs droits sur une maison

l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que l'employée de maison

liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 janvier 1993) a ordonné une expertise en vue d'évaluer la plus-value procurée par la construction de deux maisons

Y..., la Caisse avait fait valoir, outre l'aveu des défendeurs qui avaient reconnu avoir un domicile unique dans une maison achetée en commun où ils élevaient un enfant commun qu'ils avaient tous deux

23 mai 1990 par jugement confirmé le 5 avril 1993 ; que, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux se sont opposés, notamment, sur l'évaluation de deux biens communs, une maison

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Les Maisons Batibal, de la SCP L.

[S] ni à la maison d'habitation au moyen d'un véhicule ; qu'en statuant ainsi, quand la simple commodité consistant pour M.

G... a conclu avec la société [...] un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain situé [...] , au prix de 237 000 € La DROC est en date du 26

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

mai 1995 " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; " qu'en revanche, il résulte du procès-verbal d'enquête que, le 7 juillet 1998, les gendarmes enquêteurs ont procédé au contrôle du chantier de la maison

coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce publicitaire proposant : "Région des Lacs, unique (1 H 30 de Paris par A 6), une maison

l'Anse à l'Ane, spécialisées dans la promotion immobilière, qui le destinaient à une opération immobilière ; qu'ainsi, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que la construction de cette maison

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison

la démolition de la construction sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs que, du dossier, il résulte que René Y... a procédé, sans permis de construire à l'extension d'une maison

de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans une zone naturelle strictement protégée (site boisé classéé ; "aux motifs que Sylvette Capelle, qui précise qu'elle a acheté sa maison

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'il a visité de patients le même