Blanc a été entendu en son rapport" ; qu'en cet état la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dès lors que, contrairement à ce qu'allègue

son employeur le 3 janvier 1981, non pas à midi mais à 23 heures, pour le seul fait qu'il avait refusé d'exécuter un travail ne rentrant pas dans ses attributions de barman et que l'on avait usé de mensonges

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont bien été respectées, plus de 48 heures s'étant écoulées entre l'envoi des lettres recommandées et la date de l'audience ; Qu'ainsi n'ont pas été méconnues

X... a été désigné comme syndic ; que ce dernier, soutenant que le bailleur avait méconnu ses obligations contractuelles en bloquant toute possibilité de cession des locaux loués dès lors que les acquéreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des Etablissements Mecanix, société à responsabilité limitée

fondement de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, le Tribunal a méconnu

dûment signée par le maire de Gourbeyre et une attestation du service fait signée par celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, hors la présence de la commune prétendument débitrice, la cour d'appel a méconnu

porte sur la taxe de l'année 1989, donc antérieure à la période sur laquelle les parties se sont mises d'accord ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a méconnu

répondre à leurs conclusions aux termes desquelles une expertise confiée à un médecin et à un architecte a été menée hors leur présence et celle de leurs représentants; En quoi la cour d'appel a méconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ignazio Messina et C.

X... en soutenant qu'il l'avait sciemment trompée en fournissant une réponse mensongère à l'huissier de justice ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième

règlement amiable négocié par le CIC, chef de file, englobait les difficultés de l'ensemble du groupe et non pas seulement celles liées à l'opération litigieuse du Front de Seine à Levallois ; qu'en méconnaissant

usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces ou voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère

base au calcul du montant des indemnités dues par l'employeur, après avoir pourtant déclaré adopter la méthode d'évaluation fondée sur les règlements effectués par le mandataire, la cour d'appel a méconnu

et 324-7, alinéa 12, du code pénal, ou des alinéa 2 et 3 de l'article 131-21 précité, que dans la mesure où le propriétaire ou le détenteur des fonds est susceptible de faciliter la justification mensongère

et 324-7, alinéa 12 du code pénal, ou des alinéa 2, et 3, de l'article 131-21 précité, que dans la mesure où le propriétaire ou le détenteur des fonds est susceptible de faciliter la justification mensongère

Bonnal, d'Huy, Wyon, Mme Ménotti, MM. Maziau, Pauthe, Mme Labrousse, MM. Turcey, Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme de-Lamarzelle, MM.