en demeure de l'espèce porte, dans la case "motif de mise en recouvrement", la mention "mise en demeure récapitulative" ; qu'elle ne précise donc pas sa cause (le contrôle auquel l'URSSAF a soumis

-2 de la convention collective s'y référant qui s'appliquait à la désignation d'un délégué syndical central, alors, d'une part, que cet article ne fait pas référence aux entreprises de moins de deux mille

huit cent vingt-neuf paires de chaussures quand la société [...], qui contestait ce nombre, affirmait que dix mille neuf cent soixante-trois paires avaient été vendues, de sorte qu'aucune contestation

, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'une notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure

en demeure n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

le numéro exact de ces mises en demeure et réclame des sommes correspondant précisément à ces mises en demeure ; qu'en jugeant que la contrainte du 29 novembre 2018, qui avait été délivrée dans ces conditions

saisine de la contestation de la mise en demeure du 24 septembre 2013. 6.

la personne détenue, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; qu'en effet, saisie directement par la personne mise en examen d'une demande de mise en liberté, faute

relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance du concessionnaire - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Intérêt d'une personne

en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus d'une audition par visioconférence ; qu'à

instance et dans l'attente de son procès en appel, faute de quoi cette personne est mise en liberté d'office (Crim., 8 juin 2011, Bull. 125) ; qu'au cas d'espèce la cour constate que M.

, par conséquent, à la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté d'examiner, au premier chef, si les charges pesant contre la personne mise en examen et placée

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans