Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme Léon Grosse, de Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Stribick, de la S.C.P. Peignot, Garreau et de la S.C.P.

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de Bureau d'aide sociale de la ville d' Amiens et de la SCP Nicolas

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et de Me Ancel, avocat de l'Institut Géographique National, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES S.C.G.P.M. , de Me Foussard, avocat de l'Administration générale de l'Assistance Publique à Paris

Faugère, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique S.G.E.N. - CFDT,

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du département de l'Ariège, - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Ernest Y..., - les conclusions de M. Z....

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de RENNES, de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de Mme Le Lan et autre et de la S.C.P.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Philipona et Cie, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Industrielle Drômoise du bâtiment IDBAT et de Me Choucroy, avocat de la S.A. SMAC Aciéroid, - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la SOCIETE DUCASSOU, et de MM. Z... et Y... syndics du réglement judiciaire de la SOCIETE DUCASSOU, de Me Boulloche avocat de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société Routière du Mont-Ventoux, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 18 janvier 1985

Georges G..., sénateur, demeurant ... à Tulle 19000 , M. Raymond L..., sénateur, demeurant à Francescas, Nerac 47600 , M. Charles X..., sénateur, demeurant ... sur le Loir 41800 , M.

Marcel Y..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de MM. B... et X... et de Me Odent, avocat de la S.E.T.P., - les conclusions de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES S.A.C.A.S.

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Verneuil-sur-Seine et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Société immobilière Verneuil-Vernouillet